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  CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Version en vigueur au ……09/12/2020  

ARTICLE 1 – PRÉSENTATION

La société LIFE 5, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est                        sis 313 Avenue Marcel Mérieux, 69530 BRIGNAIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 850 420 068, le VENDEUR, a mis en place les présentes Conditions Générales de Vente.

Le VENDEUR a pour activité la vente et la mise en place de tout moyen de mobilité en tout lieu, la vente d’accessoires pour tout véhicule et pour la sécurité des déplacements ainsi que le négoce de tout PRODUIT.

La liste et la description des biens proposées à la Vente est accessible sur le site internet à l’adresse suivante : https://zone-25.com/

Ces conditions générales de vente sont consultables à tout moment sur le site intervient à l’adresse suivante : https://zone-25.com/cgv/

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le site. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par le CLIENT.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société LIFE 5, le VENDEUR, auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels, le CLIENT, désirant acquérir les PRODUITS proposés à la vente par le VENDEUR, par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande.

Elles précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des PRODUITS commandés par les CLIENTS.

Les caractéristiques principales des PRODUITS et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des PRODUITS, sont présentées dans les catalogues du VENDEUR. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du VENDEUR. Le CLIENT est tenu de se reporter au descriptif de chaque PRODUIT afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de PRODUITS s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout CLIENT préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du CLIENT est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de PRODUITS effectuées par l’intermédiaire du présent site internet https://zone-25.com/ et forment un tout indivisible avec le contrat entre le CLIENT et le VENDEUR.

La validation de la commande par le CLIENT vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément à l’article 1119 du Code civil, en présence de Conditions Particulières de Vente, ces dernières prévalent sur les présentes conditions. La Société s’assure que l’acceptation des présentes est clair et sans équivoque. Cette prise de connaissance et cette acceptation résulte de la validation de la commande laquelle ne peut être réalisée sans acceptation préalable des Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT

Les PARTIES déclarent que les dispositions de cette convention ont été, en respect des dispositions impératives de l’article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi, et qu’en application de celles de l’article 1112-1 du même Code, toutes les informations dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre ont été révélées.

A cette fin, le CLIENT déclare avoir la pleine capacité civile pour s’obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites. Il déclare ne pas faire l’objet ni d’une quelconque procédure collective ni d’une procédure de surendettement ni en état de cessation de paiement. Le CLIENT déclare que son état civil, civique ou commercial qu’il a indiqué au VENDEUR est exact. Le CLIENT, personne physique, déclare avoir plus de dix-huit ans révolus. Enfin, le CLIENT certifie que toutes ses déclarations sont exactes et ne sont ni mensongères, inexactes ou incomplètes.

Par ailleurs, le contrat de Vente, régi par les présentes conditions, est conclu par le procédé spécifique suivant qui est systématique et obligatoire :

  • Informations sur les caractéristiques essentielles du PRODUIT, notamment quantité et prix ;
  • Sélection du PRODUIT et choix des options s’il en existe sur le PRODUIT, objet du contrat ;
  • Ajout du PRODUIT au panier lequel est visible et consultable à tout instant ;
  • Vérification du PRODUIT, sa référence et son prix et validation ;
  • Renseignement des informations personnelles et de facturation du CLIENT et choix du mode de paiement ;
  • Lecture et acceptation des Conditions Générales de Vente
  • Validation de la commande et paiement simultané du prix ou confirmation de la commande pour paiement du prix.

Le contrat de Vente est conclu et accepté par chacune des parties après réalisation des étapes désignées ci-dessus. Il convient de préciser que les modalités de remise de la chose sont accessoires et n’interviennent pas dans la conclusion du présent contrat. Le transfert de propriété s’opère à la date du contrat. Ces modalités sont détaillées ci-après aux présentes.

ARTICLE 4 – COMMANDES ET PRODUITS

Conformément aux articles L.111-1 et L.111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des PRODUITS sont disponibles sur le Site internet de la Société.

Le CLIENT atteste avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires à la compréhension du PRODUIT et à son choix.

Les PRODUITS proposés sur le site sont des moyens de déplacement individuel, tels que des trottinettes, des skateboards, vélos ou scooters, principalement électriques, ainsi que divers accessoires. Les PRODUITS proposés respectent les dispositions de la législation française et européenne en vigueur.

Seuls les PRODUITS figurant sur le Site au jour de sa consultation par le CLIENT sont proposés à la vente et dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉS DES PRODUITS

Les commandes sont traitées dans la limite des stocks disponibles par le VENDEUR.

En cas d’indisponibilité d’un PRODUIT, le VENDEUR informera directement le CLIENT et lui proposera soit une nouvelle date de disponibilité soit un PRODUIT équivalent. En cas de refus du CLIENT, le VENDEUR procédera à l’annulation de la commande et réalisera un remboursement, soit par l’émission d’un bon d’achat, soit par chèque.

En cas de commande de plusieurs PRODUITS, si l’un des PRODUITS se révèle finalement indisponible, le VENDEUR informera le CLIENT de l’impossibilité d’envoi de l’article indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au CLIENT conformément à la commande initial. Le CLIENT disposera du choix d’annuler l’intégralité de sa commande et le VENDEUR procédera à un remboursement, soit par l’émission d’un bon d’achat, soit par chèque.

En application des dispositions des articles L.216-2 à L.216-4 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du PRODUIT, le CLIENT pourra demander le remboursement de la commande.

Par ailleurs, certains PRODUITS peuvent être proposés en « Précommande ». Le CLIENT sera averti que le PRODUIT proposé n’est pas encore disponible. Un délai de disponibilité est transmis au CLIENT au jour de la précommande. Le délai est purement indicatif et est susceptible de varier.

ARTICLE 6 – PRIX

Le prix est précisé à l’unité en euros et toutes charges comprises, comprenant la Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux légal en vigueur. Le prix est déterminé sur chaque page de description des PRODUITS en fonction des stocks disponibles lors de la validation de la commande par le CLIENT. Ce prix est ferme et définitif.

Les prix affichés seront majorés des frais de transport applicables au jour de la confirmation de la commande, conformément aux conditions tarifaires du TRANSPORTEUR, prestataire du VENDEUR, pour la livraison. Les frais de transport sont transmis au moment de la validation de la commande.  

En outre, la Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 7 – CONDITITONS DE RÈGLEMENT

Le paiement est exigible immédiatement lors de la passation de la commande. Selon les dispositions de l’article 1342-4 du Code civil, le paiement intégral est exigé, le VENDEUR refusant tout paiement partiel, et ce même si la commande est divisible et réalisée en plusieurs livraisons distinctes.

Le règlement des commandes peut s’effectuer de la façon suivante :

  • Par carte bancaire :

Le paiement s’effectue sur la plateforme sécurisée de notre partenaire Crédit Mutuel, Paypal. Votre commande sera traitée dès l’acceptation du paiement par la banque.

  • Par chèque bancaire :

Le paiement s’effectue par chèque de banque, libellé à l’ordre de LIFE 5, adressé directement au VENDEUR à l’adresse suivante :

Le chèque est réceptionné et mis à l’encaissement. La commande sera confirmée et traitée dans le délai de 10 (DIX) jours qui suit l’encaissement du chèque bancaire et son irrévocabilité.

  • Par virement bancaire :

A l’issue du parcours de validation de commande, la confirmation de la commande sera validée au CLIENT. Le virement est effectué  à l’ordre de : LIFE 5 – ZONE 25 avec comme libellé votre nom et le numéro de commande indiqué sur l’écran de confirmation aux coordonnées bancaires suivantes :

Banque :

CCM VIENNE

Numéro du compte:

00021612801

Code guichet:

07212

IBAN:

FR76 1027 8072 1200 0216 1280 126

BIC:

CMCIFR2A

La commande est alors réservée pour une durée de 3 (TROIS) jours. Au-delà de ce délai, sans réception de virement, la commande fera l’objet d’une annulation pure et simple.

Votre commande sera traitée dès réception de votre virement.

  • Par bons d’achat et/ou codes de réduction :

Le VENDEUR rappelle que les bons d’achat et les codes de réduction ne sont pas cumulables.

Un bon d’achat peut être utilisé par le CLIENT lors de la passation de la commande. Le montant du bon d’achat sera crédité sur l’espace personnalisé du CLIENT. Un bon d’achat n’est utilisable qu’une seule fois, sur une commande, sur un compte CLIENT.

Le code de réduction correspond à une réduction du prix à hauteur de la valeur du code de réduction comme telle une remise temporaire. Il est précisé que cette réduction de prix intervient hors application de l’article 1223 du Code civil.

Aucune dérogation n’est possible et aucune livraison ne pourra intervenir à défaut de paiement intégral du prix. En l’absence de règlement, la vente sera alors résolue immédiatement de plein droit.

En cas de règlement par chèque, le paiement intégral s’entend par l’inscription irrévocable de la somme sur le compte bancaire de la société LIFE 5.

Il est précisé que les coordonnées bancaires sont protégées et tout paiement par carte bancaire est crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des PRODUITS du VENDEUR, au profit du CLIENT, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits PRODUITS.

Sauf lorsque le CLIENT fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du VENDEUR, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des PRODUITS commandés par le VENDEUR au transporteur choisi par le CLIENT, quelle que soit la date du transfert de propriété des PRODUITS, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le CLIENT prendra physiquement possession des PRODUITS. Les PRODUITS voyagent donc aux risques et périls du VENDEUR.

ARTICLE 9 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En cas de paiement partiel ou de paiement défaillant, le VENDEUR reste propriétaire du PRODUIT, conservant la pleine propriété du ou des PRODUITS vendus, l’autorisant à en réclamer la propriété à tout instant jusqu’à l’accomplissement définitif de l’ensemble des termes du contrat de vente et paiement complet du prix.

En conséquence, en cas de non-paiement, le PROPRIETAIRE est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du CLIENT.

En outre, le CLIENT s’oblige à informer tous ses créanciers, présents ou futurs de sa qualité de simple CLIENT du PRODUIT et de ses accessoires et à leur révéler l’identité du VENDEUR, afin qu’aucune action de ceux-ci ne puisse porter préjudice aux intérêts et aux biens du VENDEUR.

ARTICLE 10 – TRANSPORT ET LIVRAISON

La livraison est réalisée par les sociétés de transport, Prestataires du VENDEUR. La livraison intervient uniquement en France Métropolitaine. Toute livraison en dehors de cette zone géographique devra faire l’objet d’une demande spéciale et d’un devis spécifique sur les coûts de transport en interrogeant le VENDEUR à l’adresse suivante : serviceclient@zone-25.com

Toute livraison dans une zone réglementée et/ou contrôlée relevant d’un site sécurisé ou de locaux des armées ou base militaire ne pourra être validée.

Le PRODUIT est livré à l’adresse de livraison que le CLIENT a communiqué lors de la passation de la commande. Dans le cadre d’une commande comportant différents PRODUITS ayant des dates de livraison différentes : le CLIENT sera averti et aura la possibilité de choisir soit des livraisons distinctes à des dates distinctes, acceptant les frais de transport distincts, soit une seule livraison complète ultérieure, comprenant tous les PRODUITS commandés.

Pour tous colis supérieurs à 30 (TRENTE) kilogrammes, le CLIENT devra s’assurer de la faisabilité de la livraison et indiquer toutes indications, obstacles, voies d’accès, escaliers, ou encore toutes informations nécessaires pour assurer le parcours de livraison.

Il convient de noter que le délai de livraison indiqué tient compte du délai de préparation de la commande et ne court qu’à compter de la confirmation de la commande. Ce délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

En cas d’erreur ou de manque d’informations aboutissant à un défaut ou absence de livraison, la société ne saura être tenue responsable. En cas de retour pour adresse incomplète ou inexacte ou impossibilité de livrer, le CLIENT aura la possibilité soit de modifier son adresse et de se voir réexpédier la marchandise en supportant les nouveaux frais d’envoi, soit de se faire rembourser le prix de la commande sur lequel aura été déduit les frais d’envoi initiaux.

Par ailleurs, tout retard raisonnable dans la livraison des PRODUITS ne pourra pas donner lieu au profit du CLIENT à un motif d’annulation de la commande ou à l’attribution de dommages et intérêts.

Le risque du transport est supporté en totalité par le CLIENT. Le VENDEUR est déchargé de toute responsabilité dès lors que le PRODUIT est expédié et confié aux soins du TRANSPORTEUR.

Toute réclamation sur la livraison devra intervenir auprès du TRANSPORTEUR. En cas de retard ou de réclamation sur la livraison, le CLIENT peut contacter la société prestataire, MMDB, connue sous l’enseigne « ENVOI DU NET », ou la société LIFE 5, à l’adresse et au numéro de téléphone suivant.  

+ : serviceclient@zone-25.com  ) : …(+33) 09 73 28 58 56……………


En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le CLIENT devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.

Lors de la livraison du PRODUIT, le CLIENT doit impérativement ouvrir et contrôler son colis pour vérifier l’intégrité du PRODUIT livré. Le CLIENT dispose des possibilités suivantes lors de la livraison :

  • Acceptation : Signature et prise en possession du PRODUIT
  • Acceptation sous réserve : Signature et mention manuscrite « Sous réserves ». Il est impératif de lister les différentes réserves de façon très précises
  • Refus : Mention manuscrite « Refus car PRODUIT non conforme : erreur, dommage, PRODUIT manquant »

Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la société LIFE 5.

Si vous acceptez la marchandise en l’état en signant le bon de transport, aucune reprise ou échange ne sera possible.

ARTICLE 11 – GARANTIES ET REPONSABILITE

Les PRODUITS proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

9.1 En cas de défaut de conformité du PRODUIT, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil, s’appliquera conformément à la loi.

9.2 Les avaries de transport ne sont pas considérées comme des défauts de conformité et relèvent de la seule responsabilité du TRANSPORTEUR. La garantie légale de conformité ne s’applique pas dans ce cas et la responsabilité du VENDEUR ne saurait être mise en œuvre.

9.3 Si par extraordinaire, la responsabilité du VENDEUR devait être retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat de vente, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage.

Les PRODUITS fournis par le VENDEUR bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les PRODUITS apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les PRODUITS livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités fixées par les présentes Conditions Générales de Vente et la loi.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le CLIENT :

  • bénéficie d’un délai de 2 (DEUX) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du VENDEUR ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du PRODUIT commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT durant les 24 (VINGT QUATRE) mois suivant la délivrance du PRODUIT, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à 6 (SIX) mois (art. L.217-7 du Code de la consommation)

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le PRODUIT. Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés PRODUIT conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra informer le VENDEUR, par écrit, de la non-conformité des PRODUITS dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les PRODUITS défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le VENDEUR remboursera, remplacera ou fera réparer les PRODUITS ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des PRODUITS jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (TRENTE) jours suivant la constatation par le VENDEUR du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du CLIENT ou par chèque bancaire adressé au CLIENT ou encore par l’émission d’un bon d’achat.

La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les PRODUITS sont livrés, qu’il appartient au CLIENT de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du PRODUIT, d’accident, d’intervention d’un tiers non agréé par le VENDEUR ou le fabricant ou en cas de force majeure.

La garantie du VENDEUR est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des PRODUITS non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le VENDEUR reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des PRODUITS au CLIENT.

Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du VENDEUR qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 du Code de la Consommation, le CLIENT a le droit de se rétracter du présent contrat de vente sans justification dans un délai maximal de 14 (QUATORZE) jours.

Le délai de 14 (QUATORZE) jours court à compter de la date où le CLIENT prend possession physiquement, suite à la livraison effective notamment, du PRODUIT. Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT devra notifier, par l’intermédiaire du formulaire situé en bas des présentes, sa décision au VENDEUR, avant l’expiration du délai de 14 (QUATORZE) jours.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le CLIENT devra retourner le PRODUIT dès qu’il aura notifié sa décision au VENDEUR.

Le VENDEUR lui remboursera le montant total du paiement reçu y compris les frais de livraison qui sont avancés par le CLIENT pour se rétracter.

Néanmoins, si le CLIENT choisit un mode livraison plus coûteux que celui habituellement choisi par le VENDEUR, le CLIENT aura la charge exclusive des frais supplémentaires sans qu’il puisse exiger un quelconque remboursement au titre de la différence desdits coûts.

En cas de renvoi d’une partie de la commande, le VENDEUR devra rembourser les frais de livraison au prorata du nombre d’articles renvoyés, sauf si la livraison est forfaitaire.

Le remboursement interviendra dans un délai maximal de 14 (QUATORZE) jours à compter de la notification du droit de rétraction. Cependant, le VENDEUR est en droit de procéder au remboursement dans un délai de 14 (QUATORZE) jours maximal à compter de la réception des PRODUITS retournés.

Il est précisé que la responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l‘égard de la déprécation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ce bien. Dans le cas où certains PRODUITS ont été entamés ou consommés, le VENDEUR se verra le droit de déduire ces PRODUITS du remboursement fait à l’acheteur.

ARTICLE 14 – EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 16 – MENTIONS OBLIGATOIRES

Article L.217-4 du Code de la consommation

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Le VENDEUR livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le VENDEUR et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du VENDEUR et que ce dernier a accepté.

Article L.217-6 du Code de la consommation

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Le VENDEUR n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L.217-7 du Code de la consommation

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le VENDEUR peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.217-8 du Code de la consommation

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L.217-9 du Code de la consommation

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le VENDEUR peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L.217-10 du Code de la consommation

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-11 du Code de la consommation

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-12 du Code de la consommation

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le VENDEUR rappelle au CLIENT que l’utilisation d’engin de déplacement motorisé relève du Code de la route et est régie notamment par décrets ainsi que la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. A cette fin, le VENDEUR rappelle les dispositions obligatoires :

Article R.412-43-1 du Code de la route

Création Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019

I – En agglomération, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, ils doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation.

En l’absence de bandes ou pistes cyclables, ils peuvent également circuler :

1° Sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/ h. Les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés ne doivent jamais rouler de front sur la chaussée ;

2° Sur les aires piétonnes dans les conditions définies au quatrième alinéa de l’article R. 431-9 ;

3° Sur les accotements équipés d’un revêtement routier.

II – Hors agglomération, la circulation des engins de déplacement personnel motorisés est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables.

III – Par dérogation aux dispositions des I et II, l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, par décision motivée :

1° Interdire la circulation des engins sur certaines sections des voies mentionnées aux I et II, eu égard aux nécessités de sécurité et de circulation routières, de fluidité et de commodité de passage ;

2° Autoriser la circulation des engins sur le trottoir, à condition qu’ils respectent l’allure du pas et n’occasionnent pas de gêne pour les piétons ;

3° Autoriser la circulation sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/ h, sous réserve que l’état et le profil de la chaussée ainsi que les conditions de trafic le permettent.

IV – Dans le cas où il est fait application des dispositions du 3° du III :

1° Tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé doit :

a) Etre coiffé d’un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle, qui doit être attaché ;

b) Porter, soit un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation, soit un équipement rétro-réfléchissant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;

c) Porter sur lui un dispositif d’éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;

d) Circuler, de jour comme de nuit, avec les feux de position de son engin allumés ;

2° La personne âgée d’au moins dix-huit ans qui accompagne un conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé âgé de moins de dix-huit ans doit s’assurer, lorsqu’elle exerce une autorité de droit ou de fait sur ce ou ces conducteurs, que chacun est coiffé d’un casque dans les conditions prévues au a du 1° ci-dessus.

V – Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du I et II ou aux restrictions de circulation édictées en vertu du 1° du III est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Dans le cas où trouvent application les dispositions du 2° du III, le fait pour tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé de circuler sur le trottoir sans conserver l’allure du pas ou d’occasionner une gêne pour les piétons est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Dans le cas où trouvent application les dispositions du 3° du III, le fait pour tout conducteur d’engin de méconnaître les dispositions du b, du c et du d du 1° du IV est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Dans le cas où trouvent application les dispositions du 3° du III, le fait de ne pas respecter les règles relatives au casque fixées au a du 1° et au 2° du IV est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article R.412-43-2 du Code de la route

Création Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019

Il est interdit aux conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés de pousser ou tracter une charge ou un véhicule.

Il est interdit aux conducteurs d’engins de déplacement personnel de se faire remorquer par un véhicule.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Article R.412-43-3 du Code de la route

Création Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019

I – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d’au moins douze ans.

II – Sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions du IV de l’article R. 412-43-1, lorsqu’il circule la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé doit porter, soit un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation, soit un équipement rétro-réfléchissant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Le conducteur peut porter un dispositif d’éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant.

III – Les engins de déplacement personnel motorisés ne peuvent transporter qu’un conducteur.

IV – Le fait de contrevenir aux dispositions du II est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Le fait de circuler sur un engin de déplacement personnel motorisé en ne respectant pas les dispositions du III est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

La personne âgée d’au moins dix-huit ans accompagnant un conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé âgé de moins de douze ans, lorsqu’elle exerce une autorité de droit ou de fait sur ce conducteur, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du CLIENT sont régies et garanties par la Politique de Confidentialité de la société.

D’ores et déjà, le CLIENT est informé qu’en application des dispositions de la loi du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 20 Juin 2018 et du Règlement n°2016-678 du 27 Avril 2016 de Protection des Données, la société veille à la préservation et à la protection des données personnelles qu’il a communiquées.

La Société s’engage à ne pas transférer les informations collectées à un tiers autre que ses services internes et prestataires intervenant dans le cadre du contrat de vente , de son exécution et des suites qui en découleraient.

Toutes les informations personnelles demandées sont strictement nécessairement à la formation et l’exécution du contrat de vente. A défaut des informations demandées, le contrat de vente ne saurait être valable.

La Société s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles.

Le Traitement des données a uniquement pour objet la passation de commande et la finalisation de la vente de PRODUITS et la gestion et l’envoi de lettre d’informations et promotionnelles de la part du VENDEUR.

Le CLIENT est informé qu’il jouit d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses informations personnelles ainsi que du droit de demander la limitation voire de s’opposer au traitement desdites données. Ces droits peuvent être exercés en écrivant par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 147 Avenue Marcel Mérieux, 69530 BRIGNAIS

Le CLIENT dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Pour se faire, le CLIENT doit contacter le délégué à la protection des données (DPO) de la CNIL, notamment à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 18 – APPLICABILITÉ ET OPPOSABILITÉ

Le VENDEUR rappelle les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par le CLIENT.

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, le Contrat de Vente par voie électronique et les présentes Conditions Générales de Vente ont la même force probante qu’un acte sur support papier.

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de PRODUITS effectuées par l’intermédiaire du site internet de la Société et forment un tout indivisible avec le contrat entre le CLIENT et le VENDEUR.

Conformément à l’article 1119 du Code civil, le CLIENT déclare connaître parfaitement les présentes conditions et les acceptent sans réserve.

ARTICLE 19 – RÉCLAMATIONS

La satisfaction du CLIENT est une priorité pour la société LIFE 5. Pour toute question ou en cas d’insatisfaction, le CLIENT peut présenter toute demande en contactant la société, à l’adresse ou au numéro de téléphone suivant :+ : serviceclient@zone-25.com ) : ……(+33) 09 73 28 58 56…………

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 21 – LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour l’exécution des présentes, le VENDEUR élit domicile en son siège social tel qu’il est indiqué aux présentes. Le CLIENT élit domicile à l’adresse qu’il a précisée lors de la passation de commande.

Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société adhère au service de médiation …………………………………. En cas de litige, le CLIENT peut recourir gracieusement au service de …………………………………par voie électronique :

…………………………………ou par voie postale : …………………………………

Après démarche préalable écrite par le CLIENT, le Service Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

A défaut de règlement par l’intermédiaire du Médiateur, les PARTIES conviennent dès à présent qu’elles feront tout leur possible pour parvenir à la résolution de tous éventuels différends, survenant à l’occasion de l’exécution du présent contrat ou de ses suites.

Pour ce faire, il sera procédé à une conciliation préalable, chaque partie désignant son propre conciliateur.

Si elles constatent qu’il leur est impossible de trouver un accord amiable, tous les litiges ou différends relatifs notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution de la présente convention, devront être soumis au Tribunal Judiciaire compétent.

ARTICLE 22 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du PRODUIT,

– le prix des PRODUITS et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le VENDEUR s’engage à livrer le PRODUIT,

– les informations relatives à l’identité du VENDEUR, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un PRODUIT emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des PRODUITS commandés, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au VENDEUR.